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18 mai 2015 Retour à la liste

Qui peut contrôler un bénéficiaire du RSA ?

Public Liberté publique

Le contrôle du Revenu de solidarité active (RSA) est réalisé par les services payeurs de l’allocation (Lettre circulaire CNAF n° 2010-067 du 21 avril 2010 Suivi législatif RSA). Le service du RSA est assuré dans chaque département par les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) pour leurs ressortissants. C'est la caisse du lieu de résidence du bénéficiaire qui est compétente pour verser le RSA.

Toutefois, il est possible de conclure une convention entre le département et chaque organisme payeur (CAF, CMSA) qui précisera notamment les conditions dans lesquelles le RSA est servi et contrôlé.

Enfin, l’article L 262-40 du Code de l’action sociale et des familles, dispose que pour l’exercice de ses compétences de contrôle du RSA, le président du conseil départemental peut demander toutes les informations nécessaires à la situation du foyer aux « 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ; 2° Aux collectivités territoriales ; 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi. »

Le président du conseil départemental peut donc demander les informations dont il a besoin pour l’exercice de sa mission de contrôle uniquement aux administrations concernées, et non aux bénéficiaires qui, eux, peuvent se voir contrôler par l’organisme payeur.

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