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29 mars 2016 Retour à la liste

Quelles sont les conditions pour opérer une mutation cadastrale ?

Public Urbanisme

Le nom porté sur la parcelle n'est pas constitutif d'un titre de propriété.

Les informations du registre peuvent être rectifiées par l'administration sans pour autant prendre parti sur le droit de propriété.

Par dérogation au principe défini à l'article 1402 du CGI, les mutations cadastrales peuvent être effectuées à l'initiative de l'administration au vu des extraits d'actes établis dans les conditions prévues à l'article 860 du CGI (Editions Francis Lefebvre > Documentation pratique fiscale > FNB, taxe foncière sur les propriétés non bâties - IV - 4040).

Par ailleurs, l'accord des propriétaires intéressés n'est pas toujours nécessaire lorsqu'une mutation cadastrale n'est pas consécutive à une mutation de propriété, mais a seulement pour objet de rectifier une erreur d'attribution dans la documentation cadastrale.

De plus, l'article 1402 du CGI précise qu’aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a été préalablement publié au fichier immobilier.

Dès lors, en l'absence de modification du fichier immobilier, c'est à bon droit que l'administration peut refuser de prononcer une mutation cadastrale (CAA Marseille 8 mars 1999 n° 97-307 : RJF 4/00 n° 506).

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