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08 décembre 2020 Retour à la liste

L'embauche de médecins territoriaux limitée par l’âge

Public Fonction publique

Les collectivités territoriales sont amenées à embaucher des médecins au sein des centres municipaux de santé, des centres de protection maternelle et infantile, dans les services départementaux d'incendie et de secours. Au vu de la difficulté de la baisse du nombre de médecin en activité, la question, se pose de savoir s’il est possible d’embaucher un médecin ayant atteint l’âge « classique » de départ en retraite. Des dispositions spécifiques temporaires ont déjà été prévues :

  • Pour les établissements publics de santé. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet, jusqu’au 31 décembre 2022, aux médecins hospitaliers de rester en activité jusqu'à 72 ans 
  • Pour les médecins de prévention. Jusqu'au 31 décembre 2022, l'article 75 de la loi du 20 avril 2016 porte à 73 ans la limite d'âge des agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention par les collectivités territoriales.

 

Concernant les médecins territoriaux, ils ne sont pas concernés par des mesures spécifiques augmentant l’âge de départ à la retraite. Leur limite d'âge est celle prévue pour l'ensemble des fonctionnaires territoriaux sédentaires, soit 67 ans. Ils peuvent poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge dans certaines conditions comme tous fonctionnaires (pour enfant à charge et pour les parents d'au moins trois enfants, pour parfaire la durée d'assurance nécessaire pour une liquidation de la pension à taux plein). Il n’est donc pas possible d’embaucher un médecin territorial de 70 ans.

 

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