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30 juin 2021 Retour à la liste

Un élu empêché qui avait donné délégation peut-il assister au conseil municipal et voter ?

Pratique courante issue de l’article L. 2121-20 du CGCT, un élu empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, ce pouvoir étant toujours révocable.

Mais que se passe-t-il si finalement cet élu normalement empêché vient finalement à assister à la séance du conseil municipal sans révoquer sa délégation ?

S’il aurait été raisonnable de penser que l’élu, initialement empêché, reprenne le rôle qui est le sien et vote à la place du délégué, le Conseil d’Etat a eu, à l’occasion d’une affaire concernant un conseiller régional, une position assez inattendue aux yeux de la doctrine. En effet, selon la haute juridiction « s'il n'est pas contesté que l'un des deux conseillers régionaux qui avait donné une délégation de vote pour la séance du 21 mars 1986 assistait néanmoins à ladite séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui faisait obligation de résilier cette délégation et de voter personnellement ; qu'ainsi la participation de son mandataire au scrutin en vue de l'élection du président du conseil régional n'est pas entachée d'irrégularité » (CE, 16 janvier 1987, 77055).

La Cour Administrative d’appel a eu, quant à elle, une position tout autant discutée : une conseillère municipale avait donné procuration à un autre élu afin de lui déléguer son vote et avait adressé à la maire de la commune un courrier lui précisant que, quand bien même elle ne pouvait assister à la totalité de la réunion du conseil, elle attendait pouvoir néanmoins participer à la délibération pendant le temps de sa présence. La maire n’avait pas retenu sa demande et avait exigé que la conseillère reste du côté du public lors de la séance. La Cour s’est prononcée dans les termes suivants : « qu'eu égard au contenu non équivoque du courrier susmentionné, la maire ne pouvait ignorer la volonté de cette élue de remplir pleinement ses fonctions pendant sa présence en séance ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'intéressée à procéder à une révocation expresse de son pouvoir pour ce faire ; que l'obstacle ainsi mis à la participation aux débats de cette élue pendant le temps de sa présence a été de nature à entacher d'illégalité la délibération litigieuse, alors même que l'intéressée avait quitté la séance au moment où le vote portant sur l'approbation de la carte communale a eu lieu et que l'élu ayant reçu le pouvoir avait pu voter en son nom » (CAA Bordeaux, 25 mars 2008, n°06BX00274). Cette jurisprudence met donc en avant que le maire, président de séance, doit donc simplement constater la fin de l’empêchement, ce qui de facto entraîne la fin de la délégation.

 

 

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