Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on engager la responsabilité de la justice du fait de la perte d’éléments d’une enquête ?

01/02/2016
Public

Responsabilité

La perte de preuve par la justice est une faute. Dès lors, la logique de ce principe de responsabilité est simple : l'État doit réparer les conséquences dommageables résultant du fonctionnement...

L’évaluation réalisée par le service des domaines est-elle un avis simple ?

25/01/2016
Public

Domanialité

L’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dispose que « la consultation de l'autorité compétente de l'État préalable aux acquisitions immobilières poursuivies...

Quel est le département payeur de l’ASE au regard des articles L 228-3 et L 228-4 du CASF ?

19/01/2016
Public

Service public

L'article L 228-4 du CASF (Code de l'action sociale et des familles) complète l’article L 228-3 en indiquant que la charge de l'ensemble des prestations d'Aide sociale à l'enfance (ASE) incombe au...

Quelle règlementation sécurité-incendie appliquer à un bâtiment multi-établissements ?

11/01/2016
Public

Collectivités territoriales

Les établissements installés dans un bâtiment relèvent fréquemment de plusieurs catégories différentes. Il n’est ainsi pas rare de trouver au même endroit : des établissements de type M : magasins de...

Peut-on engager la responsabilité administrative d’un EHPAD public ?

06/01/2016
Public

Responsabilité

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un établissement social et médico-social. Sa responsabilité peut être civile ou administrative. Il faut donc différencier...

Une CAA peut-elle juger des moyens qui n'ont pas été tranchés en première instance ?

22/12/2015
Public

Procédure contentieuse

L'office du juge lui fait obligation d'examiner toutes les conclusions des mémoires que ce soit pour y satisfaire ou pour les rejeter. Si jamais il omet de se prononcer sur des conclusions, sa...

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