Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment obtenir le recouvrement forcé d’une créance contre l’Etat ?

02/06/2016
Public

Procédure contentieuse

Les personnes morales de droit public ne peuvent être l'objet de voies d'exécution forcée, les deniers et propriétés publics étant insaisissables. Toutefois, l’instruction codificatrice n° 11-022-M0...

La fin de l’acte d’engagement traditionnel avec l’ordonnance n° 2015-899

28/04/2016
Public

Commande publique

Dans un but de simplification du dépôt des offres, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne fait plus obligation aux candidats soumissionnant seuls ou sous forme de...

Peut-on inspecter le lieu de travail d’un fonctionnaire soupçonné d’alcoolisme au travail ?

20/04/2016
Public

Fonction publique

Oui. Le Code du travail interdit à « toute personne » et à « tout chef d'établissement » d'introduire ou distribuer de l'alcool sur le lieu de travail. Il est également fait interdiction à « tout...

Peut-on conclure un bail commercial sur le domaine public d’une collectivité ?

08/04/2016
Public

Domanialité

Par nature, le domaine public est inaliénable et incessible (CGPPP art. L 2122-1 s.). Dès lors les autorisations d’occupation du domaine public délivrées ne peuvent être que précaires et personnelles...

Une commune peut-elle céder un bien immobilier appartenant à son domaine privé ?

06/04/2016
Public

Domanialité

La sortie d’un bien du domaine privé immobilier relève du libre choix de la commune. A la différence du domaine public, les biens sont aliénables et prescriptibles. L'article L 3211-14 du Code...

Quelles sont les conditions pour opérer une mutation cadastrale ?

29/03/2016
Public

Urbanisme

Le nom porté sur la parcelle n'est pas constitutif d'un titre de propriété. Les informations du registre peuvent être rectifiées par l'administration sans pour autant prendre parti sur le droit de...

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