Dernières questions juridiques

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Quelle règlementation sécurité-incendie appliquer à un bâtiment multi-établissements ?

Collectivités territoriales
Les établissements installés dans un bâtiment relèvent fréquemment de plusieurs catégories différentes. Il n’est ainsi pas rare de trouver au même endroit : des établissements de type M : magasins de...
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Peut-on engager la responsabilité administrative d’un EHPAD public ?

Responsabilité
Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un établissement social et médico-social. Sa responsabilité peut être civile ou administrative. Il faut donc différencier...
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Une CAA peut-elle juger des moyens qui n'ont pas été tranchés en première instance ?

Procédure contentieuse
L'office du juge lui fait obligation d'examiner toutes les conclusions des mémoires que ce soit pour y satisfaire ou pour les rejeter. Si jamais il omet de se prononcer sur des conclusions, sa...
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Y a-t-il appel à projet en cas de regroupement de lits d’un même gestionnaire d’EHPAD ?

Service public
Pour pouvoir créer, transformer ou accroître la capacité d'un établissement social et médico-social, le promoteur public ou privé doit solliciter et obtenir de l'administration une autorisation...
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Quel(s) bordereaux(x) utiliser pour le transfert de déchets transfrontaliers dits de la liste verte

Environnement
Les déchets listés à l’annexe III, IIIA et IIIB du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, sont dits de la «liste verte»...
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Quels sont les pouvoirs du département sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale ?

Service public
La récupération des aides sociales peut être effectuée par deux biais : soit du vivant du bénéficiaire, revenu à meilleure fortune ou contre son donataire ou son légataire. Soit à l’occasion du décès...
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