Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le financement des SEM locales par les collectivités actionnaires

16/11/2020
Public

Une Société d’Economie Mixte (SEM) est une personne morale de droit privé, constituée sous la forme d'une société anonyme de droit commercial dont les actionnaires sont en majorité des collectivités...

La difficile crémation des ressortissants français décédés à l’étranger

03/11/2020
Public

Il y a, actuellement, un vide juridique dans la législation française concernant la crémation des français décédés à l’étranger et rapatriés sur le territoire. En effet, l’article R. 2213-20 du code...

La célébration des mariages suite à la réintroduction de l’état d'urgence sanitaire

26/10/2020
Public

Police

Suite au Conseil des ministres du 14 octobre 2020 et aux annonces du Président de la République, l’Etat d’urgence sanitaire a été réintroduit par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 pour une...

Le soutien des communes en faveur des entreprises en temps de crise sanitaire

15/09/2020
Public

Collectivités territoriales

De nombreux départements et communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par le conséquences économiques et sociales de l’épidémie de...

Une déclaration préalable pour la transformation d’un garage de 5m² à 20m² en habitation

08/09/2020
Public

Urbanisme

La surface plancher qui se substitue à la SHON et à la SHOB depuis 2012 permet de déterminer si un projet de construction est soumis à la délivrance d’un permis de construire, d’une déclaration...

De la gratuité à la rétroactivité exceptionnelle des indemnités de fonction des élus locaux

03/08/2020
Public

Collectivités territoriales

Selon le principe de l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions électives de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Néanmoins, pour...

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