Dernières questions juridiques – L'appel expert

... mais pas toujours un tiers intéressé (2/2)

14/03/2016
Public

Acte administratif

Concernant l’accès par des tiers à des dossiers personnels, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) adoptait un raisonnement pragmatique en termes de « cercles d'intérêt ». Elle...

Un intéressé peut demander l’accès à un dossier personnel... (1/2)

07/03/2016
Public

Acte administratif

La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal a été abrogée et...

Quelles sont les modalités de réexamen des ICPE soumises à autorisation ?

29/02/2016
Public

Environnement

Il était autrefois prévu un bilan décennal pour les Installations classées de protection de l’environnement (ICPE). Toutefois, depuis la parution de la directive européenne sur les émissions...

Peut-on réviser le montant de l’attribution de compensation du 1609 nonies C du CGI ?

22/02/2016
Public

Collectivités territoriales

Les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique versent une attribution de compensation à leurs communes membres. L’article 1609 nonies C du CGI (Code...

Un fonctionnaire du service courrier peut-il ouvrir le courrier adressé à un service médico-social ?

15/02/2016
Public

Fonction publique

En l’espèce la notion de courrier s'entend d'un courrier qu’un particulier aurait adressé à un établissement médico-social et qui pourrait être nominatif ou non nominatif. L'article 432-9 du Code...

Peut-on engager la responsabilité de la justice du fait de la perte d’éléments d’une enquête ?

01/02/2016
Public

Responsabilité

La perte de preuve par la justice est une faute. Dès lors, la logique de ce principe de responsabilité est simple : l'État doit réparer les conséquences dommageables résultant du fonctionnement...

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