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18 octobre 2022 Retour à la liste

Un chemin rural peut-il faire l’objet d’une vente ?

Public Domanialité

Les chemins ruraux répondent à un régime de domanialité différent de celui de la voie publique. Il va donc s’agir de s’interroger quant à leur spécificité et tout particulièrement à celui de leur vente.

Les chemins ruraux sont affectés à l’usage du public et appartiennent au domaine privé de la commune selon l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime. Il convient toutefois de préciser que l’affectation à l’usage du public est une présomption. Pour que le chemin soit considéré comme à usage du public, il faut que celui-ci soit utilisé comme une voie de passage que ce soit par les piétons ou les véhicules.

Cependant, pour vendre un chemin rural, il faut procéder à une désaffectation du chemin rural[1], c’est-à-dire qu’il cesse d’être affecté à l’usage du public. Une fois que le chemin ne sera plus affecté à l’usage du public, alors le conseil municipal pourra décider de sa vente et lancer l’enquête publique.

Enfin, en cas de vente du chemin rural, les riverains de ce dernier peuvent être intéressés par l’achat de celui-ci. Par conséquent, chaque riverain bénéficie d’un droit de priorité afin d’acquérir la partie du chemin bordant sa propriété. Ainsi, dans l’hypothèse où le chemin passe entre deux propriétés, les riverains de cette même portions pourront acquérir la moitié de la surface du chemin[2].


[1] Dictionnaire permanent - Entreprise agricole Chemins ruraux - Chemins et sentiers d'exploitation

[2] Rép. min. n° 13213 : JO Sénat Q, 19 août 2010, p. 2165

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