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14 novembre 2022 Retour à la liste

Le maire peut-il déléguer son pouvoir de représenter en justice la commune ?

Public Collectivités territoriales

Le Maire peut effectivement déléguer son pouvoir de représenter la commune en justice.

Par principe, la décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du Conseil Municipal. L’article L. 2132-1 du CGCT dispose que le conseil municipal « délibère sur les actions à intenter ». En ce sens, il est admis que ce terme « intenter » concerne à la fois les actions en défense (CE 20 oct. 1937, Commune de Quasquarra, Lebon 827) comme en demande (CE 3 mai 1963, Commune de Pierrelatte, Lebon T. 958). De surcroit, cette action peut être intentée, tant devant la juridiction administrative que judiciaire.

Cette règle de procédure est posée dans l'intérêt de la commune, en vue d'éviter que le maire n'engage seul la commune dans des actions injustifiées ou inutilement coûteuses.[1]

Pour autant, en vertu du 16° de l’article 2122-22 du Code générale des collectivités territoriales, cette compétence d’intenter une action en justice peut être déléguée au Maire. Cette délégation et ce choix de représenter la commune en justice par le Maire s’effectue par une délibération du Conseil Municipal.

Une circulaire du 6 avril 2012[2] avait rappelé que rien n’interdit au Maire de lui-même subdéléguer cette fonction. L’article L2122-18 prévoit qu’il peut, sous certaines conditions, déléguer la fonction à un adjoint. Cette possibilité peut être retirée au Maire que s’il existe une disposition contraire expresse dans la délibération du conseil municipal portant délégation. Aussi, Le conseil municipal peut s'il le souhaite s'opposer à la subdélégation : aux termes de l'article L. 2122-23, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 août 2004.

Le Maire peut choisir librement l’adjoint à qui il souhaite donner la délégation. Toutefois, il convient de noter que, l’adjoint peut légalement se désister.[3] Le maire peut également la déléguer aux conseillers municipaux « en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation »[4]. Il faut noter que la subdélégation par les conseillers municipaux n’est pas autorisée.

Par ailleurs, le Maire ne peut pas déléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune à un fonctionnaire.


[1] Encyclopédie des collectivités locales - Chapitre 4 (folio n°500) - Municipalité : fonctions du maire Coll. loc. – Francis-Paul BÉNOIT ; Jean BÉNOIT – Mai 2012

[2] Circulaire du 6 avril 2012 Capacité à ester en justice au nom de la commune

[3] Cour administrative d'appel de Lyon 6 novembre 2003 – AJDA 2004. 728

[4] Rep min JO sénat Q°07878 du 08/08/2013 – infraction sur le territoire communal

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