Quelle est la procédure à suivre lors de la démission d’un élu ?

      En cette période sous l’égide des élections à venir, le droit électoral est au cœur des discussions. Les élections municipales ayant eu lieu il n’y a pas si longtemps, il peut arriver que certains élus démissionnent et il s’agira donc de couvrir cette hypothèse.

      Le principe posé par l’article L.270 du Code électoral est celui selon lequel le remplacement d’un candidat est effectué par celui se trouvant immédiatement après le dernier élu sur la liste. Concrètement, il peut s’agir de la situation où un élu a été considéré comme étant dans un cas d’incompatibilité avec sa fonction, ou encore, il peut s’agir de l’hypothèse où un élu a été considéré comme inéligible par le juge administratif.

      Ce principe ne peut toutefois être mis en œuvre qu’à condition[1] que la cause de la vacance du siège ne soit pas l’annulation de l’élection du candidat élu, mais également à condition que le remplacement ait lieu au sein d’une seule et même liste. C’est à la sous-préfecture qu’il pourra être donné accès à la liste qui avait été déposée, afin de connaître le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu. Le candidat sera donc « appelé » à siéger comme conseiller municipal, par le maire qui agira en qualité de président de ce dernier. Il sera toutefois loisible au candidat appelé à siéger, de refuser de le faire[2] sous la forme d’une démission. [3] Dans cette hypothèse, le candidat suivant sera également appelé à siéger par le maire.

      Dans l’hypothèse où le candidat suivant sur la liste accepte de siéger, le maire procèdera à son installation et dressera un procès-verbal qui vaudra comme une proclamation de l’élection du conseiller, qu’il affichera ensuite.

      Se pose alors la question de l’épuisement du nombre de candidats pouvant remplacer le candidat démissionnaire. Cette hypothèse a été prévue par l’article L 270 alinéa 2 du Code électoral selon lequel « il est procédé au renouvellement du conseil municipal. » En pratique cela va se matérialiser par une nouvelle élection de l’ensemble des membres du conseil municipal. La situation pourra cependant être réglée différemment selon le nombre d’habitants de la commune. Pour les communes supérieures à 1000 habitants, il sera considéré que lorsque le tiers des élus du conseil municipal ne peuvent siéger ou ont démissionnés, il devra être procédé à une élection partielle intégrale du conseil municipal selon l’article L.270 du Code électoral.

[1] Encyclopédie des collectivités locales / Chapitre 2 (folio n°250) - Conseil municipal : règles générales de fonctionnement Coll. loc. – Francis-Paul BÉNOIT ; Jean BÉNOIT – Février 2011 / n°51 à 89

[2] CE 6 nov. 1996, Commune d'Asnières-sur-Seine : req. no no 165258 , RFDA 1997. 198 ; JCP 1997. IV. 888

[3] CE 17 nov. 2010, Ministre de l'intérieur c. Hugon et a., req. no 339489 , AJDA 2010. 2317 , note E. Roux ; AJCT 2011. 34, obs. s. Guérard ; JCP Adm. 2010. Actu. 877, obs. C.-A. Dubreuil ; RLCT janv. 2010. 45, obs. E. Glaser