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06 janvier 2017 Retour à la liste

Contrat de travail du gérant de SARL et procédure des conventions réglementées

Affaires Dirigeants sociaux

En application des articles L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre une SARL et l'un de ses gérants ou associés entrent dans le champ d’application de la procédure des conventions réglementées, une exception étant prévue lorsqu'elles portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

En cas d’existence d’un contrat de travail entre une SARL et son gérant, plusieurs situations amènent à se demander si elles doivent donner lieu à l’application de la procédure des conventions réglementées.

Pour ce qui est de la conclusion d’un contrat de travail, il convient de distinguer si celle-ci est antérieure ou postérieure à la nomination du gérant : dans le premier cas, ce n’est pas une convention réglementée dès lors que le contrat de travail n’a pas été modifié, alors que c’en est une dans le second cas (CNCC NI. IX - juin 2011, 2.141 s.).

Dans l’hypothèse où un salarié est désigné gérant et que son contrat de travail fait l’objet d’une modification après cette nomination, il s’agit en principe d’une convention nouvelle soumise au contrôle des conventions réglementée (CNCC NI. IX - juin 2011 p. 87).

Les cas de modification d’un contrat de travail sont assez divers : la jurisprudence a ainsi considéré qu’une augmentation de salaire et de prime d'un gérant de SARL est une convention réglementée (Cass. com. 28 juin 1988 87-11.628, SARL La Girondelle c/ Condomines : Bull. civ. IV n° 226).

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