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21 avril 2017 Retour à la liste

Champ d’application territorial de la loi Sapin (achat d’espaces publicitaires)

Affaires Relations contractuelles

La loi Sapin 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques consacre le chapitre II de son titre II aux prestations de publicité.

Selon l’article 20 de cette loi, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, sur quelque support que ce soit, ne peut être réalisé par un intermédiaire (une agence) que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat.

Selon la jurisprudence (CA Versailles 6-5-2003 n° 01-4222 : RJDA 11/03 n° 1133), qui retient une interprétation à la lettre de la loi (article 27), deux conditions cumulatives sont requises pour que la loi Sapin soit applicable :

  • le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française,
  • le message publicitaire est principalement reçu sur le territoire français.

A l’inverse, la circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité (JO du 30 septembre 1994) considère que la loi s'applique pour tout message publicitaire reçu sur le territoire français dès lors que l'agence ou l'annonceur se trouve en France.

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