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04 mai 2016 Retour à la liste

Créance de compte courant d’associé non déclarée à la procédure de sauvegarde

Affaires Entreprises en difficulté

L’associé titulaire d’un compte courant d’associé est considéré comme un créancier en cas de procédure de sauvegarde et doit donc déclarer sa créance selon les règles de droit commun.

En cas d’omission et à défaut de relevé de forclusion, sa créance est inopposable à la procédure, mais elle n’est pas éteinte.

En effet, les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan (de sauvegarde) et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus (art. L 622-26 du Code de commerce).

L’inopposabilité de la créance concerne donc aussi bien le plan pendant son exécution (elle est à ce stade provisoire) que l’exécution correcte du plan (elle est alors définitive).

L’inopposabilité cesse en cas d’échec du plan, auquel cas la créance est susceptible d’être déclarée dans une procédure ultérieure.

Dans l’hypothèse plus exceptionnelle où la procédure de sauvegarde est clôturée (fin de la période d’observation) en cas de disparition des difficultés ayant conduit à l’ouverture de la sauvegarde, l’inopposabilité de la créance non déclarée cesse également.

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