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23 mars 2016 Retour à la liste

Quelles sont les formalités d’affectation de biens nouveaux en matière d’EIRL ?

Affaires Biens de l’entreprise

Postérieurement à la constitution du patrimoine d’affectation, des biens supplémentaires peuvent être affectés au patrimoine d’un EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Selon le type de bien concerné, des formalités d’affectation peuvent être requises.

Ainsi, un dépôt complémentaire (selon les mêmes modalités que lors de la constitution de l’EIRL) doit être effectué dans les cas suivants :

- Affectation d’un bien immobilier (article L 526-9 alinéa 3 du Code de commerce) ;

- Affectation d’un élément d’actif d’une valeur supérieure à 30 000 € (C. com. art. L 526-10 al. 2) ;

- Affectation d’un bien commun ou indivis (C. com. art. L 526-11 al. 2).

En revanche, lorsque l’affectation concerne des éléments d’actif autres que les biens précités, la formalité du dépôt complémentaire n’est pas applicable : en effet, les créanciers sont informés des modifications du patrimoine intervenues en cours d’exercice par les comptes annuels, ceux-ci valant actualisation de la composition du patrimoine affecté à compter de leur dépôt (C. com. art. L 526-14 al. 1).

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