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18 novembre 2015 Retour à la liste

Quels sont les principaux critères de choix entre la forme de la SARL et celle de la SAS ?

Affaires Sociétés

Tant la SARL que la SAS peuvent être unipersonnelles ; une SARL peut comporter au plus 100 associés, il n’y a pas de maximum pour la SAS.

Le président (unique) d’une SAS peut être une personne physique ou morale, alors que le ou les gérant(s) d’une SARL sont obligatoirement des personnes physiques.

Les actions représentatives d'apports en numéraire peuvent n'être libérées que de la moitié de leur valeur nominale, le surplus devant être versé, en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la SAS.

Les associés sont tenus de libérer seulement une fraction correspondant au moins au cinquième du montant des apports en numéraire, la libération du surplus devant intervenir, en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la SARL.

Les seuils à partir desquels la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire sont moins élevés pour les SAS que pour les SARL ; d’autre part, les SAS contrôlant ou contrôlées par une ou plusieurs sociétés (contrôle exclusif ou conjoint) sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, mais pas les SARL.

La répartition des pouvoirs entre gérant et assemblées est fixée par la loi s’agissant de la SARL ; pour ce qui est de la SAS, le principe est celui d’une liberté statutaire encadrée.

Le capital social d’une SARL est divisé en parts sociales, tandis que celui d’une SAS est divisé en actions.

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