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26 janvier 2016 Retour à la liste

Quelle est la durée du contrat de crédit-bail immobilier ?

Civil Immobilier

Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat à durée déterminée de longue durée.

La durée de la location est librement fixée par les parties (Cass. com. 8 décembre 1987 n° 85-16.970).

Généralement, afin de tenir compte de l’utilisation économique du bien et de l’amortissement fiscal, la période de location est comprise entre quinze et vingt ans.

Le terme du contrat est expressément constaté et un avenant peut ultérieurement être conclu afin de le proroger ou le raccourcir.

Aussi, si le contrat doit prévoir, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles la résiliation pourra intervenir à la demande du preneur (article L 313-9 alinéa 2 du Code monétaire et financier), il est parallèlement souvent prévu une période irrévocable de location à l'expiration de laquelle le crédit-preneur peut exiger la résiliation ou la levée anticipée de l'option d'achat.

Cette période irrévocable est fréquemment fixée pour une durée entre sept et dix ans.

Par exemple, il peut être prévu que la faculté de résiliation anticipée ne peut être mise en œuvre durant les dix premières années d'un crédit-bail conclu pour quinze ans (Cass. 3ème civ. 18 novembre 1998 n° 97-11.023), ou pour vingt ans (Cass. com. 15 mai 2001 n° 98-14.965), dès lors que cette clause est justifiée par la nécessité de maintenir l'équilibre économique du contrat.

Enfin, pendant la durée du contrat de location, le crédit-bailleur reste propriétaire de l'immeuble (article L 313-7, 2e du Code monétaire et financier).

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