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13 avril 2015 Retour à la liste

Quels sont les effets du bornage amiable sur la propriété des fonds bornés ?

Civil Droit de propriété

Les propriétaires de terrains voisins peuvent s’entendre pour fixer la limite de leurs fonds amiablement (Cass. 3ème civ. 16 février 1968 n°65-13.546).

Le bornage amiable est cependant étranger à la notion même de propriété. Il a seulement un effet déclaratif, il ne constitue pas un titre de propriété (Cass. 3ème civ. 10 novembre 2009 n°08-20.951).

Le bornage amiable n'est en rien un acte translatif de propriété ou une renonciation quelconque à un droit (Cass. 3ème civ. 10 juin 2015 n°14-14.311).

D’ailleurs, le procès-verbal de bornage n'est pas soumis à publicité obligatoire sous peine d'inopposabilité (Cass. 3ème civ. 9 avril 2013 n°12-13.516).

Il ne constitue qu'une transaction sur la ligne divisoire des fonds. Les actions pour erreur et lésion ultérieures sont donc à exclure (CA Paris 19 décembre 1986 : D. 1987 IR p. 18).

Dans le prolongement, l’action en bornage, qui n’a que pour objet de déterminer une consistance exacte, ne peut se substituer à une action en revendication qui elle, permet de déterminer qui est effectivement propriétaire (Cass. 3ème civ. 10 juillet 2013 n°12-19.416).

En revanche, dès lors qu'il est régulier, le bornage amiable s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage judiciaire (Cass. 3ème civ. 26 novembre 1997 n°95-17.644).

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