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08 avril 2015 Retour à la liste

Sur quel indice obligatoire la pension alimentaire est-elle de plein droit indexée ?

Civil Famille

La pension alimentaire n’est tout d’abord pas automatiquement indexée.

En effet, l’article 208 alinéa 2 du Code civil énonce que « le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ».

Cette décision est donc une faculté et relève du pouvoir souverain du juge du fond (Cass. 2ème civ. 18 février 1976 n° 75-11.012), alors que l’indexation de la prestation compensatoire sous forme de rente est imposée par l’article 276-1 alinéa 1er du Code civil.

S’agissant de l’indice, là encore, aucun ne s’impose obligatoirement aux parties et au juge. Ce dernier statue in concreto (Cass. 1ère civ. 16 juillet 1986 n° 85-11.720), notamment en fonction de la profession exercée par le débiteur d’aliments.

La revalorisation est rarement effectuée sur la base de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), mais plus fréquemment sur la base des indices des prix à la consommation (consommation de l’ensemble des ménages, série hors tabac, consommation de l’ensemble des ménages, France entière,…).

Ces derniers présentent en effet l’intérêt de ne pas accroître sans proportion la charge du débiteur et d’adapter le montant accordé à l’évolution du coût de la vie (CA Paris 15 janvier 1981 : D. 1981. 504, note Massip).

Cette liberté quant au choix de l’indice s’applique aussi à la prestation compensatoire puisque s’agissant de cette dernière, « (…) l’indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire » (art 276-1 alinéa 2 du Code civil).

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