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14 juin 2016 Retour à la liste

CVAE : conséquences d’un exercice clos supérieur ou inférieur à douze mois

Fiscal Impôts locaux

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est le deuxième élément de la cotisation économique territoriale (CET). Y sont assujetties, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 euros hors taxes.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier ce seuil s’entend de celui réalisé au cours de la période de référence, à savoir :

- au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile ;

- au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Toutefois, lorsque l’entreprise clôture un exercice unique d’une durée supérieure ou inférieure à douze mois au cours de l’année d’imposition à la CVAE, le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé au cours de l'exercice clos au cours de cette année. Ce chiffre d'affaires est ensuite corrigé pour correspondre à une année pleine (BOI-CVAE-CHAMP-10-20 n° 80).

La règle est différente pour le calcul de la cotisation de CVAE. En effet, dans l’hypothèse d’un exercice clos d’une durée supérieure ou inférieure à douze mois, l’administration est venue préciser que la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE est celle produite au cours de la période de référence sans qu’aucun ajustement pour correspondre à une année pleine ne puisse être appliqué (BOI-CVAE-BASE-10 n° 10).

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