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30 septembre 2016 Retour à la liste

Location meublée. : valeur d’inscription de l’immeuble à l’actif du bilan

Fiscal BIC / Impôt sur les sociétés

À l’instar de tout titulaire de bénéfices industriels et commerciaux tenus d’établir un bilan, les loueurs en meublés distinguent les biens composant leur actif professionnel de ceux composant leur patrimoine privé, même s’ils restent libres d’inscrire ou non leur bien à l’actif du bilan.

L’article 38 quindecies de l’annexe III au CGI prévoit que les immobilisations affectées à l’exploitation sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition comprenant le prix d’achat minoré des rabais et remises et majoré des coûts engagés pour la mise en état d’utilisation. C’est donc la valeur d’acquisition de l’immeuble, objet de la location meublée, qui doit être reprise à l’actif du bilan.

En revanche, les biens faisant l’objet d’un transfert du patrimoine privé vers le patrimoine professionnel de l’exploitant sont inscrits au bilan de l’entreprise postérieurement à leur acquisition pour leur valeur vénale réelle au jour de cette inscription (BOI-BIC-AMT 10-30-30-10 n° 480).

C’est cette valeur d’inscription à l’actif (valeur d’acquisition ou valeur vénale, selon les cas) qui constitue la base de calcul des amortissements annuels (CGI ann. II art. 15).

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