La réponse de nos experts

23 décembre 2015 Retour à la liste

Présentation au paiement d’un bon anonyme

Fiscal Impôt sur le revenu

L’anonymat d’un titre de capitalisation consiste pour le porteur à choisir délibérément de ne pas autoriser l’établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l’administration fiscale. Le coût de cette discrétion est fiscalement très élevé. Si le bon anonyme est soustrait de l’assiette de l’ISF et de celle des droits de succession, il subira, à son dénouement, un prélèvement forfaitaire libératoire de 60 %, auquel il convient d’ajouter un prélèvement spécial de 2 % par an jusqu’à son remboursement.

Pour les bons ou contrats émis depuis le 1er janvier 1998, l’option pour le nominatif est irrévocable et doit être exercée à la souscription du bon. Dans ce cas, le porteur qui se présentera au paiement ne peut être que le souscripteur ou le bénéficiaire désigné à l’option.

Qu’en est-il dans le cas où un porteur non désigné se présente au remboursement ?

Le régime de l’anonymat s’applique alors, quelle que soit l'option exercée lors de la souscription : le porteur sera réputé avoir acquis le bon à titre onéreux. Cette présomption peut toutefois être combattue par la preuve qu’il est l’ayant droit du souscripteur ou du bénéficiaire désigné selon le cas et que la transmission à titre gratuit du bon a fait l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 n° 140 et 150).

© Copyright 2016 L'appel expert. Tous droits réservés.