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16 janvier 2017 Retour à la liste

Réduction de capital : sort des sommes attribuées aux associés suite à une prise de contrôle

Fiscal Impôt sur le revenu

Lorsqu’une réduction de capital (par voie de diminution du nominal des titres par exemple) n’est pas motivée par des pertes, les sommes attribuées à cette occasion aux associés ont généralement le caractère de remboursement d’apports et ne sont pas considérées, en vertu des dispositions de l'article 112, 1° du CGI, comme des distributions de revenus. Leur répartition s’opère donc en franchise d’impôt (sous réserve que tous les bénéfices et réserves, à l’exclusion de la réserve légale, aient été auparavant répartis BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 n° 150).

Par « apport » au sens de l'article 112, 1° du CGI, il convient d'entendre les apports réels effectués par les associés. Cela suppose donc que les sommes recueillies par les associés suite à la réduction de capital aient été initialement apportées par ces mêmes associés.

Tel n’est pas le cas lorsqu’une société acquiert les titres d’une seconde société et que cette dernière procède à la réduction de son capital. Les sommes alors attribuées à la société ayant procédé à l’acquisition des titres ne peuvent pas être considérées comme des remboursements d’apports et sont, par conséquent, taxables en tant que revenus distribués.

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