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28 avril 2016 Retour à la liste

La fin de l’acte d’engagement traditionnel avec l’ordonnance n° 2015-899

Public Commande publique

Dans un but de simplification du dépôt des offres, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne fait plus obligation aux candidats soumissionnant seuls ou sous forme de groupement, de signer l'offre présentée.

Le formulaire DC3 antérieurement mis à disposition par la DAJ de Bercy a ainsi été remplacé.

C’est désormais le formulaire ATTRI1 n'est demandé qu'au terme de la procédure afin de formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.

Le formulaire ATTRI1 est donc une sorte de modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion du marché ou de l’accord-cadre.

Sa notice précise qu’il appartient à « l’acheteur d’en remplir les rubriques avant de l’adresser, non revêtu de sa signature, à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Celui-ci remplit alors les rubriques qui n’ont pu être renseignées par l’acheteur, le signe et le retourne à ce dernier. Si l’opérateur économique se présente seul, le formulaire ATTRI1 doit être signé par le candidat individuel. »

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