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17 novembre 2015 Retour à la liste

Quand fournir une attestation de règlementation thermique pour l’extension d’un bâtiment existant ?

Public Urbanisme

Dans le cas de construction d’une partie nouvelle d’un bâtiment existant, qu’il s’agisse d’une addition, surélévation ou d’une superposition d’une construction neuve à un bâtiment existant, il faut parfois avoir recours au dépôt de l’attestation RT 2012.

Ainsi, le raisonnement ne se fait pas en fonction du nombre de m2 ajoutés uniquement. Les critères pour déterminer la nécessité de cette attestation sont alternatifs :

- une extension inférieure à 150 m² SHON RT et 30 % d'existant ;

- une extension supérieure à 150 m² SHON RT ou 30 % d'existant.

Dans les deux cas, la RT 2012 est applicable.

Dès lors, l’attestation RT 2012 adaptée est suffisante lors du dépôt et de l'achèvement pour une extension inférieure à 150 m² SHON RT et 30 % d'existant. L'attestation RT 2012 de l'article R 431-16 du Code de l’urbanisme n'est à fournir lors du dépôt et de l'achèvement des travaux que pour extension supérieure à 150 m² SHON RT ou 30 % d'existant.

La Préfecture de l’Hérault a par ailleurs édicté un tableau de synthèse très clair : cliquez ici pour le consulter. 

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