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06 avril 2016 Retour à la liste

Une commune peut-elle céder un bien immobilier appartenant à son domaine privé ?

Public Domanialité

La sortie d’un bien du domaine privé immobilier relève du libre choix de la commune. A la différence du domaine public, les biens sont aliénables et prescriptibles.

L'article L 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) oblige les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à céder leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. Les textes laissent le conseil municipal libre de décider du principe et des modalités de la cession du bien.

Le maire exécute la délibération, sans avoir la capacité d’aliéner le bien de sa propre initiative.

L’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de plus de 2000 habitants de demander l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné au terme du délai d'un mois à compter de sa saisine. Bien qu’il s’agisse d’un avis simple (CE 28 février 2007 n° 279948), l’absence de consultation du service des domaines pourrait rendre la vente irrégulière.

En dehors du cas des ventes de coupes de bois et forêts pour lesquelles une adjudication est nécessaire, les collectivités publiques fixent librement le prix de vente des biens de leur domaine privé. Pour autant, si la vente était consentie à un prix très inférieur à l’estimation du service des domaines (environ 30 %), celle-ci pourrait être illégale (CE 25 septembre 2009 n° 398918).

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