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07 septembre 2016 Retour à la liste

Versement des aides sociales et changement de domicile de secours

Public Service public

Avec le redécoupage des régions, certains administrés vont voir leur domicile de secours changer de rattachement. Or, le domicile de secours a pour vocation de permettre la détermination de la collectivité débitrice des prestations légales d’aide sociale.

Aussi, le département en charge du versement de l’aide sociale peut changer lui-aussi.

L’article L. 122-4 du Code de l’action sociale et des familles offre deux options au président du conseil départemental.

Tout d’abord, dans le cas d’une demande initiale de prestation : lorsqu'il « estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département concerné. »

Ou bien, fréquemment, la situation du demandeur a déjà exigé une décision immédiate par le passé et le changement de domicile de secours s’observe lors des réexamens périodiques des dossiers. Aussi, lorsque tel est le cas, ce changement doit être notifié au service de l'aide sociale de la nouvelle collectivité dans lequel le bénéficiaire a son domicile de rattachement.

Ce signalement doit être réalisé dans un délai de deux mois car si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée.

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