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10 janvier 2017 Retour à la liste

L’employeur est-il tenu d’avancer les frais exposés par les élus se rendant à une réunion plénière ?

Social Représentants du personnel

L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des élus se rendant à une réunion plénière tant du comité d’entreprise (Cass. soc. 28 mai 1996 n° 94-18.797) que du comité central d’entreprise  (Cass. soc. 15-6-1994 n°92-14.985).

Selon ces principes jurisprudentiels, les frais exposés par les élus sont remboursés par l’employeur, mais celui-ci n’a pas l’obligation de faire l’avance des frais. Or, lorsque le cadre de l’implantation de l’instance de représentation du personnel est national (la question se pose notamment pour le comité central d’entreprise), le montant des frais avancés peut être important et dissuasif pour certains élus renonçant à répondre à la convocation de l’employeur.

Dans ces conditions, lorsque l’employeur refuse d’avancer tout ou partie des frais, il est de l’intérêt des élus d’acter cette situation en réunion plénière et d’alerter l’inspecteur du travail dans la mesure où cela remet en cause l’exercice normal des mandats.

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