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24 juillet 2017 Retour à la liste

Quel délai de prescription pour un repos compensateur de remplacement non attribué ?

Social Durée du travail

Pour les instances introduites depuis le 14 juin 2013, les durées de prescriptions sont de 2 ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail, et de 3 ans en ce qui concerne les salaires (loi 2013-504 du 14 juin 2013).

Pour un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires non payées, c’est le délai de 3 ans qui s’applique. En effet, les heures supplémentaires non versées constituent des créances salariales. Lorsque, dans l’entreprise, le salarié n’a pas bénéficié de son droit à repos compensateur au titre des heures supplémentaires qu’il a effectuées, il peut demander le paiement de l'indemnité de repos compensateur et celui de l'indemnité de congés payés afférente (voir par exemple : CA Dijon ch. soc. 4 mai 2017, n° 15/00538). Or, c’est la prescription sur les salaires qui s’applique à ces indemnités, c’est-à-dire un délai de 3 ans. C’était déjà la solution retenue en jurisprudence pour les délais de prescriptions antérieurs au 14 juin 2013 : la prescription sur les salaires s’applique au repos compensateur non attribué (Cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-30664).

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