Quelles conséquences pour le non-respect du repos journalier conventionnel ?

Le Code du travail prévoit un minimum de 11H de repos entre deux journées de travail (C.Trav. art. L.3131-1) : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. »

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir que la durée de ce repos soit supérieure. La question se pose de savoir quelles sont les conséquences pour l’employeur en cas de non-respect de cette disposition conventionnelle ?

Dans un arrêt publié le 7 février 2024, la Cour de Cassation explique que « le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel ouvre droit à réparation ».

L’intérêt de cette décision est que la chambre sociale de la Cour de cassation se fonde sur l’article L. 4121-1 du Code du travail et non sur les dispositions du Code du travail spécifiques au repos journalier.

Pour rappel cet article évoque notamment que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ».

C’est sur le terrain de l’obligation de sécurité de l’employeur que la Cour de cassation se fonde pour rendre sa décision (Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 21-22.809).