Quelles sont les conditions pour qu’un salarié bénéficie du droit local d’Alsace Moselle ?

Le droit local d’Alsace Moselle a plusieurs spécificités portant sur :

• le maintien de la rémunération en cas d’empêchement du salarié
• le respect du repos dominical et jours fériés
• la durée du préavis
• l’engagement et formation des apprentis
• la validité des clauses de non-concurrences….

Le code du travail ne définit pas à quels salariés les dispositions du droit local du travail sont applicables. La jurisprudence a donc défini les critères de rattachement en retenant le lieu d’exercice principal de l’activité du salarié. Par exemple, les règles de droit local du travail s’applique à une hôtesse de l'air qui assurait une liaison depuis l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Soc. 10 mai 2001, no 99-41.432  ) et à un employé chargé du bar dans un TGV reliant Strasbourg et Paris (Colmar, ch. soc., 28 mars 2013, RG no 11/04794).

La localisation du siège social de l'employeur importe peu, elle ne constitue pas une condition suffisante pour la détermination du droit applicable. La doctrine administrative reprend ces règles : les dispositions de droit local du travail sont applicables aux salariés dont l'activité principale se situe dans l'un des trois départements relevant du droit local, même si le siège social de l'entreprise est implanté ailleurs (Rép. min. 1098 du 17 mai 1993, JOAN, p. 3098, à propos de l'article 616 du code civil local, devenu art. L. 1226-23).

Cette disposition est reprise sur le site de la DREETS grand-est (https://grand-est.dreets.gouv.fr/Guide-du-droit-local-du-travail).