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14 janvier 2016 Retour à la liste

Un élu CE peut-il utiliser son crédit d’heure pour tester une activité proposée par un prestataire ?

Social Représentants du personnel

Les heures de délégation doivent être utilisées exclusivement pour exercer les missions conférées par le mandat du représentant du personnel. S’agissant du comité d’entreprise, cela peut avoir trait tant au fonctionnement de l’instance, à ses attributions économiques ou aux activités sociales et culturelles. L’utilisation des heures de délégation doit répondre à ces principes généraux, mais le législateur n’a pas listé de manière exhaustive les missions au titre desquelles les heures peuvent être imputées.

Le test d’une activité sociale proposée par un prestataire ne fait donc pas l’objet d’un cadre juridique spécifique. Il est recommandé néanmoins d'agir en toute transparence. Il est préférable à cet égard que la décision soit prise en réunion plénière du comité. À titre d'exemple, il pourrait paraître discutable pour le responsable de la commission voyages de prendre seul la décision de tester la prestation d'un voyagiste. La détermination du cadre d’intervention de l’élu est importante car, au-delà de la rémunération des heures de délégation par l’employeur, se pose également la question de la protection sociale au titre de la législation des accidents du travail.

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