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09 novembre 2015 Retour à la liste

Un salarié éligible à une retraite anticipée peut-il bénéficier d’une indemnisation de son chômage ?

Social Cessation du contrat de travail

L’indemnisation du chômage suppose la réunion de plusieurs conditions parmi lesquelles une condition d’âge.

Aussi, l’article 4c du Règlement général du 14 mai 2014 prévoit que « les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu aux articles 3 et 28 doivent ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L 161-17-4, L 351-1-1, L 351-1-3 et L 351-1-4 du Code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».

Un salarié pouvant liquider une retraite à taux plein à l’âge légal ne peut percevoir une ARE.

S’agissant des personnes éligibles à une retraite anticipée (carrières longues, travailleurs handicapés), seul le bénéfice effectif de la retraite s’oppose à la perception de l’ARE.

La fiche 1 de la circulaire Unedic n° 2014-26 du 30 septembre 2014 conclut en ce sens :

« Dès lors, si un salarié privé d'emploi en remplit les conditions mais n'a pas fait liquider une de ces retraites, la condition exigée par l'article 4 c) du règlement général est considérée comme remplie ».

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