Dernières questions juridiques – L'appel expert

Sous quelles formes l’acquéreur peut-il se rétracter d’une promesse de vente ?

15/03/2022
Civil

Immobilier

L’acquéreur peut renoncer à la vente et se rétracter sans motif dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat ou de la...

Retard de livraison : dans quelle mesure l’architecte est-il responsable ?

07/03/2022
Civil

Responsabilité

L’ouvrage construit doit être livré dans le délai convenu. Ce délai est généralement fixé contractuellement par les parties, à défaut, il doit être « raisonnable » (Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016...

Un véhicule est-il un domicile ?

03/01/2022
Civil

Droit de propriété

La notion de domicile est relativement large. En effet, le domicile est le lieu où chacun a « son principal établissement » (article 102 du Code civil). La question se pose donc de savoir sur quel...

Existe-t-il un droit à la voix ?

08/11/2021
Civil

Comme l’image, la voix identifie la personne. Elle participe à caractériser l’originalité de chacun. La voix est l’« image sonore » (D. BECOURT, Image et vie privée, préf. P. CATALA, 2004, L’...

Qu’advient-il d’une construction édifiée par un seul des coïndivisaires sur un terrain indivis ?

05/10/2021
Civil

Droit de propriété

Une construction ne peut être édifiée sur un terrain indivis qu’avec l’accord de tous les coïndivisaires. En effet, chaque indivisaire exerce ses droits en commun avec l'ensemble des autres...

Pouvez-vous faire de «Choupette», votre chienne de compagnie, votre future héritière ?

20/09/2021
Civil

Successions et libéralités

L’animal est considéré comme un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du Code civil) qui « doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs...

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