Dernières questions juridiques – L'appel expert

Que peut faire la Chambre de l’instruction qui statue sur appel d’une ordonnance de non-lieu ?

24/09/2026
Pénal

Le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'...

Comment calcule-t-on un délai à rebours ?

21/09/2026
Civil

Procédure civile

Le décompte des délais en procédure civile n’est pas toujours chose aisée. Ceci est particulièrement vrai pour les délais dits « à rebours » qui requièrent une attention particulière. Il s’agit de...

Une preuve déloyalement obtenue est-elle recevable devant le juge civil ?

21/09/2026
Civil

Procédure civile

La preuve déloyale est celle recueillie à l'insu d'une personne, ou grâce à une manœuvre ou un stratagème. L’assemblée plénière de la Cour de cassation considérait auparavant, lorsqu'une preuve était...

Une servitude conventionnelle devenue inutile doit-elle perdurer ?

16/09/2026
Civil

Droit de propriété

« Toute servitude cesse lorsqu'elle n'a plus aucun objet d'utilité pour l'héritage dominant » (C. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Paris, Maréchal et...

Le bail dérogatoire est-il applicable en matière de baux professionnels ?

14/09/2026
Affaires

Locaux professionnels

Le bail professionnel a pour champ d’application les locaux dans lesquels s’exerce une profession libérale. Il est régi impérativement par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...

Quelles sont les expertises médicales obligatoires en cas de viol sur mineur ?

14/09/2026
Pénal

L’expertise pénale est obligatoire dans plusieurs cas, notamment préalablement au jugement de certaines infractions. L’article 706-47-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale impose en effet que : «...

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