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Comment est apprécié le régime des heures supplémentaires des intérimaires ?
16/11/2017
Social
Conditions de travail
Le contrat de travail temporaire dit d’intérim est une relation tripartite entre l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise d’accueil et le salarié temporaire (l’intérimaire). Toutefois, l’...
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Dispense d’évaluation par un expert et constitution d’EIRL
16/11/2017
Affaires
Biens de l’entreprise
La constitution d’une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) requiert l’évaluation de tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée...
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L’absence de signature de la police d’assurance affecte-t-elle la validité du contrat ?
10/11/2017
Assurances
A la suite d’un sinistre, des contestations peuvent naître sur l’existence même d’une couverture d’assurance le garantissant. Il incombe alors à l’assuré ou au tiers victime d’apporter la preuve de l...
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La chute de feuilles mortes provenant du fonds voisin : trouble anormal de voisinage ?
02/11/2017
Civil
Droit de propriété
Un arbre pourtant planté à distance réglementaire peut causer des désagréments qui excédent les inconvénients normaux de voisinage. Les juges du fonds apprécient souverainement l’existence d’un...
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Mode de calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
24/10/2017
Affaires
Relations contractuelles
Selon l’article L. 134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit (sauf en cas de faute grave) à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de rupture unilatérale du...
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Déshériter ses enfants, est-ce possible ?
19/10/2017
Civil
Famille
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et...
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