Un véhicule automobile est-il un domicile ?

Le véhicule automobile est un bien meuble corporel pouvant se transporter d’un lieu à un autre (article 528 du Code civil).

Par ailleurs, la notion de domicile est plus restreinte en droit civil qu’en droit pénal.

En effet, le domicile est le lieu où chacun a « son principal établissement » (article 102 du Code civil).

La question se pose donc de savoir sur quel lieu se trouve le principal établissement et plus spécifiquement si ce meuble corporel peut constituer un tel lieu.

Cette question est purement factuelle et relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. 1ère civ. 12 février 1980, n°78-14.347).

Le véhicule n’est cependant pas en tant que tel considéré comme un domicile par la jurisprudence pénale (Cass. crim. 5 janvier 2021, n°20-80.569 rendu en matière de perquisition) et constitutionnelle (Cons. const. 13 mars 2003, Estier, no 2003-467 DC), sauf à ce qu’il soit spécialement aménagé et utilisé comme tel (Cass. crim. 28 mai 2024, n°23-86.828).

Le véhicule devient alors un « lieu habitable » (Fiche d’orientation Dalloz, « Perquisitions, saisies, visites domiciliaires », août 2021), le « lieu où quelqu’un habite en permanence ou de façon habituelle » (Dictionnaire de français Larousse).