L’appel d’un jugement pénal a-t-il un effet suspensif d’exécution pour toutes les dispositions ?

L'appel d’un jugement correctionnel ou contraventionnel produit un effet suspensif en ce sens qu'il empêche en principe l'exécution des dispositions pénales et civiles du jugement pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel.

En effet, l'article 506 du Code de procédure pénale dispose :

« Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1 (L. no 2020-1672 du 24 déc. 2020, art. 26) «, 464-2», 471, 507, 508 et 708. ».

Concernant les dispositions du jugement sur l’action publique, l’appel suspend l’exécution de la peine.

L’article 708 du même code prévoit en effet que « L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. »

Dès lors, les mesures de sûretés qui n’ont pas le caractère de peine ne devraient pas être concernées par le principe de l’effet suspensif.

C’est le cas de l’inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dit FIJAIS qui présente le caractère d’une mesure de sûreté (Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Rubrique Peine, Dalloz).

S’agissant des dispositions relatives à l’action civile, l’article 506 susvisé mentionne les alinéas 2 et 3 de l’article 464 parmi les exceptions à l’effet suspensif d’exécution.

Ces alinéas permettent au tribunal d’ordonner le versement provisoire en tout ou en partie des dommages-intérêts alloués ou s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d’accorder à la partie civile une provision exécutoire nonobstant opposition ou appel (Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Rubrique Appel, Dalloz).

Par conséquent, le jugement correctionnel qui mentionne une condamnation au titre du préjudice moral au versement d’une somme provisionnelle pour la partie civile doit être exécuté nonobstant l’appel de la décision.