De quel recours dispose le destinataire d’une mise en demeure de payer du FGTI ?

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions dit FGTI est l’organisme chargé d’indemniser les victimes de certaines infractions.

Après indemnisation, le fonds de garantie peut se retourner contre l’auteur de l’infraction pour récupérer les sommes versées au bénéfice des victimes.

C’est ce que prévoit l’article 706-11 du Code de procédure pénale en indiquant que « le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. ».

Concrètement, l’auteur de l’infraction reçoit une mise en demeure de payer de la part du fonds de garantie.

La décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) intervenue en amont, ne lui a pas été notifiée puisqu’il n’était pas partie à la procédure.

Il ne dispose donc pas à proprement parler d’un recours contre cette décision.

En effet, la jurisprudence considère que la voie de la tierce opposition lui est fermée (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-17.358).

Il a tout de même des moyens de défense. Il peut, dans le cadre du recours subrogatoire exercé par le fonds de garantie à son encontre, opposer à ce dernier les exceptions qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante. Il lui est notamment possible de discuter de l'existence et du montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis (Dictionnaire permanent Assurances, Etude Attentats (et victimes d’infractions), Editions Législatives).

Par Sara Franciosa