Peut-on proratiser le plafond de sécurité de social d’un mandataire assimilé salarié ?

Pour le calcul de certaines cotisations et contributions, dites « plafonnées », les rémunérations ne sont prises en compte qu'à hauteur du plafond de la sécurité sociale. Le code de la sécurité sociale prévoit un ajustement de ce plafond en fonction du temps de présence. Ainsi le plafond peut être réduit pour tenir compte des périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération (CSS art. R 242-2).

Cette règle s’applique de manière exceptionnelle au mandataire assimilé salarié. Pour bénéficier de cette réduction, le mandataire devra démontrer qu’il était dans l'impossibilité d'exercer son mandat. En effet, du fait de la notion de permanence du mandat social, l'absence, même avec suspension de la rémunération, n'est pas assimilée à une absence non rémunérée si le mandataire demeure le représentant légal de la société laquelle n'a pas cessé son activité (BOSS-Ass gén.-1170-1220). Par exemple, la période d'arrêt consécutive à un accident du travail, au cours de laquelle le dirigeant n'a perçu aucune rémunération en dehors des indemnités journalières de sécurité sociale et a donné une procuration générale pour diriger la société, peut donner lieu à réduction du plafond (Cass. soc. 11-4-1991 n° 88-16.932) mais pas la période de fermeture saisonnière d'un établissement n'affectant pas l'exercice du mandat (Cass. soc. 4-2-1993 n° 91-12.164).