Qu’est-ce qu’un patecq ?

Qu’est-ce qu’un patecq ?

La loi de donne pas de définition du patecq (ou patec).

Le patecq consiste en un fonds, généralement non construit, à vocation originairement agricole, destiné, à titre d’accessoire indispensable, à l’usage commun de tous ceux dont l’héritage le jouxte appelés « communistes ».

Cette institution, issue du droit coutumier provençal, est reconnue par le juge civil (Cass. 3ème civ. 26 novembre 2013, n°12-11.885) et prise en compte par le juge administratif notamment en matière d’urbanisme (CAA Marseille, 19 février 2018, n°16MA01428).

Le patecq est indivisible, soumis au régime juridique de l’indivision forcée, et échappe ainsi au droit commun de l’indivision (Cass. 1ère civ. 12 février 1985, n°84-10.301). Il est aussi de nature perpétuelle, nul ne peut y mettre un terme, et n’est en rien une situation anormale ou provisoire.

Chaque « communiste » use de la totalité du bien sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits identiques des autres. Les droits qui y sont attachés ne se perdent pas, même par un non-usage, et ils ne peuvent être cédés indépendamment des biens auxquels ils sont rattachés et inversement (Cass. 3ème civ. 3 avril 2012, n°11-16.953).

Enfin, seule une décision unanime de l’ensemble des « communistes » permet un transfert de propriété ou la cessation du régime de l’indivision.