Quelle est la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des ESSMS ?

La note d’information n° DGCS/SD4B/2026/48 du 30 mars 2026 vient préciser la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et le régime des sanctions retenues à leur encontre (https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/sites/textes-officiels/files/...).

Elle concerne aussi bien les professionnels socio-éducatifs et de santé mis à disposition au sein des ESSMS du secteur public que ceux du secteur privé.

La durée minimale d’exercice préalable à l’intérim doit être de deux ans en équivalent temps plein. A défaut, les ESSMS ne peuvent avoir recours à des professionnels intérimaires.

Les périodes d’exercice prises en compte sont les périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un cadre autre que celui d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT), en vertu d'un contrat mentionné à l'article L. 1251-11 ou à l'article L. 1251-58-1 du Code du travail, quelle que soit la nature de l’emploi (exercice en qualité de fonctionnaire ou de praticien titulaire, contrat de travail public ou privé, activité libérale).

Il incombe à l’entreprise de travail temporaire de s’assurer du respect de cette condition de durée minimale et de transmettre à l’ESSMS une attestation justifiant de la satisfaction de la condition.

L’ESSMS peut faire l’objet d’un contrôle administratif. En effet, l’autorité de contrôle (le directeur général de l’ARS, le président du conseil départemental ou le préfet de département) pourra prononcer une sanction administrative en application de l’article L. 313-14 du CASF qui pourra aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos sans jamais pouvoir dépasser 100 000 € (Revue Juris associations 2026, n°738, p.8, Dalloz).

Une ETT qui manquerait à son obligation de vérification de la durée minimale d’exercice hors intérim ou qui établirait une fausse attestation encourt une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive (Article L. 1255-1 du Code du travail).

Par ailleurs, le fait, pour une ETT, d’établir une fausse attestation est susceptible d’être sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Article 441-7 du Code pénal).

Enfin, le contrat de mise à disposition conclu en violation de la condition de durée minimale d’exercice requise encourt la nullité.

Par Sara FRANCIOSA