Quelles sont les expertises médicales obligatoires en cas de viol sur mineur ?

L’expertise pénale est obligatoire dans plusieurs cas, notamment préalablement au jugement de certaines infractions.

L’article 706-47-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale impose en effet que :

« Les personnes poursuivies pour (L. no 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 189-2o) « l'un des crimes mentionnés » à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République. ».

Dès lors, en cas de viol commis sur un mineur de quinze ans, la personne mise en examen doit obligatoirement être soumise à une expertise médicale.

Le texte est en revanche silencieux sur la nature exacte de l’expertise et la mission de l’expert.

Le Code de procédure pénale ne donne aucune définition de l’expertise médicale. La mission confiée au médecin peut ainsi être vaste et variée, selon les nécessités de l’enquête et de l’instruction.

Généralement, il s’agit plutôt d’une expertise psychiatrique mais il peut s’agir aussi d’une expertise médico-psychologique. Des modèles de mission d’expertise sont disponibles dans l’ouvrage Dalloz action Droit de l’expertise.

Concernant la victime mineure, l’article 706-48 du Code de procédure pénale indique qu’elle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.

Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

L’expertise de la victime présente donc ici un caractère facultatif même si, en pratique, elle est généralement ordonnée.

Il peut également y avoir une expertise psychiatrique de la victime.

Sara FRANCIOSA