Que peut faire la Chambre de l’instruction qui statue sur appel d’une ordonnance de non-lieu ?

Le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen (article 177 alinéa 1er du Code de procédure pénale).

De même, en cas de décès de la personne mise en examen ou lorsqu’il existe une cause d’irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2, 122-3, 122-4 à 122-5 et 122-7 du Code pénal.

La partie civile a la possibilité d’interjeter appel de cette ordonnance dans les dix jours de sa notification (article 186 du même code).

Son appel sera examiné par la Chambre de l'instruction qui pourra soit confirmer l’ordonnance, soit l’infirmer.

Dans le second cas, plusieurs possibilités s’offrent à cette juridiction d’instruction du second degré :

• statuer sans ordonner une nouvelle information si tous les chefs de poursuite ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction (article 202 alinéa 2 du CPP). La Chambre de l’instruction peut donc renvoyer la personne devant le Tribunal correctionnel si les faits sont constitutifs d’un délit (article 213 du CPP).

• faire procéder à des suppléments d'information par l’un de ses membres ou par un juge d’instruction délégué à cette fin (article 205 du CPP).

• ordonner la poursuite de l'information soit en renvoyant le dossier au juge d’instruction ou à un autre, soit en évoquant l'affaire et en procédant elle-même à cette information complémentaire (article 207 alinéa 2 du CPP).

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la Rubrique Chambre de l’instruction au Répertoire de droit pénal et de procédure pénale chez Dalloz.