L’atteinte à l’intégrité psychique est-elle un dommage corporel ?

Le dommage corporel est « toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne » (Rapport Lambert-Faivre présenté au ministre de la justice le 22 juillet 2003).

Est ainsi visée la lésion corporelle mais également le trouble de l’esprit, l'atteinte à l’intégrité psychologique. 

Cette notion élargie du dommage corporel est désormais consacrée par la jurisprudence (Cass. crim. 21 octobre 2014, n°13-87.669 et Cass. 2ème civ. 7 juillet 2022, n°20-19.147).

Très récemment encore la jurisprudence a confirmé son positionnement en jugeant que l’atteinte à l’intégrité psychique dont se prévaut une personne victime d’agression sexuelle constitue un dommage corporel (Cass. 2ème civ. 7 mai 2026, n°24-19.173).

La personne humaine est une, et le dommage corporel ne se limite pas aux atteintes à l’intégrité physique.

Par conséquent, et notamment, l’article 2226 du Code civil qui prévoit que « l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » trouve à s’appliquer, et l’atteinte à l’intégrité psychique échappe ainsi à la prescription de droit commun de cinq ans.