S’unir interrompt-il la prescription ?

En cas de créance entre époux ou partenaires pacsés, la prescription applicable est la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du Code civil).

La paix conjugale devant être préservée, ce délai est cependant suspendu durant le mariage et le Pacs (article 2236 du même code).

Il en est de même, étonnamment sans doute, s’agissant des conjoints séparés de corps par définition désunis (CA. Paris. 29 janvier 1999 : D. 1999. IR 70).

Pourtant, les concubins eux, ne bénéficient pas de cet effet suspensif durant leur vie commune.

Cette différence de traitement n'est pas inconstitutionnelle. La Cour de cassation considère en effet que le concubinage est une union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté en dehors de tout cadre juridique, et qui, par ailleurs, emporte des droits et obligations moins nombreux que les autres unions (Cass. 1ère civ. QPC 10 juillet 2024, n°24-10.157).

La situation de concubinage, même stable et durable, ne constitue donc en rien une impossibilité morale d’agir.

Cette solution trouve à s’appliquer quand bien même les concubins seraient également coïndivisaires (Cass. 1ère civ. 10 septembre 2025, n°24-12.672).

Il peut donc être conseillé aux concubins d’agir dans le délai imparti ou de prévoir contractuellement leurs rapports financiers.