Application pratique du taux réduit de TVA des prestations portant sur les pompes à chaleur airair

Suite de la modification de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) par l'article 92 de la loi de finances pour 2026, le taux réduit de TVA de 5,5% est devenu applicable aux travaux de rénovation énergétique des locaux d'habitation notamment les prestations de pose, d'installation, d'adaptation ou d'entretien portant sur les pompes à chaleur air/air. Ce taux réduit de 5,5% se substitue au taux intermédiaire de 10 % jusque-là applicable lorsque les travaux portent sur des locaux d’habitation ayant plus de deux ans.

Par suite, un arrêté du 14 aout 2026 (modifiant l’arrêté CPPE2619005A du 13 juillet 2026) est venu préciser d’une part, les critères de performance environnementale et de durabilité des pompes à chaleur air/air éligibles au taux de 5,5%, et d’autre part, la date à laquelle ce nouveau taux entre en vigueur.

Aussi, le présent arrêté indique que le taux réduit de TVA ne s’applique qu’aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 18 juillet 2026.

En conséquence, seules les prestations matériellement réalisées à partir du 18 juillet 2026 peuvent bénéficier de ce taux réduit.

Plusieurs cas peuvent alors se rencontrer en pratique :

• Un devis est signé avant le 18 juillet 2026 et aucune facture n’a été acquittée et la prestation est réalisée postérieurement au 18 juillet 2026. Dans ce cas, la facture définitive pourra bénéficier du taux à 5,5% (si l’ensemble des conditions requises pour en bénéficier sont remplies par ailleurs).
• Un devis est signé avant le 18 juillet 2026 et la prestation est également réalisée avant le 18 juillet 2026. La facture définitive envoyée postérieurement au 18 juillet 2026 ne pourra pas bénéficier du taux à 5,5% car le fait générateur est antérieur au 18 juillet 2026.
• Un devis est signé avant le 18 juillet 2026, des acomptes avec un taux de 20% ou 10% ont été émis et la prestation est effectuée postérieurement au 18 juillet 2026. Se pose alors la question du taux applicable sur la dernière facture à émettre. La prestation ayant lieu matériellement après le 18 juillet 2026 alors le solde restant à facturer pourra bénéficier du taux à 5,5%.

Sur ce dernier cas, des praticiens se sont demandé si les factures d’acomptes émises avant le 18 juillet 2026 pouvaient bénéficier du taux réduit et donc faire l’objet d’une facture rectificative. Le fait générateur ayant lieu postérieurement au 18 juillet 2026, il semblerait que ces acomptes puissent également bénéficier du taux réduit de TVA. Néanmoins, l’administration fiscale ne s’est pas positionnée officiellement sur ce point.