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- Un site Internet est-il un bien meuble ?
« Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre » (article 528 du Code civil).
Un site Internet n’existe cependant pas physiquement en tant que tel, il est immatériel, et ne peut donc être déplacé d’un lieu à un autre.
Il n’est pas un bien meuble par nature.
Alors, et puisque « tous les biens sont meubles ou immeubles », doit-on en conclure que le site Internet constitue un bien immeuble ? Par sa nature, sa destination, ou encore par l’objet auquel il s’applique (articles 516 et 517 du même code) ?
Il n’en est rien. Le site Internet constitue un bien meuble incorporel, une œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle (CA Paris, 10 octobre 2003, CCÉ 2004, no 14, obs. C. Caron).
Ainsi, sa création relève d’une prestation de service et non d’un contrat de vente (Cass. 1ère civ. 28 mai 2026, n°25-14.507).
Enfin, et comme tout propriété incorporelle, il a une valeur patrimoniale et peut faire l’objet de nombreux contrats. A ce titre, et notamment, il peut être cédé.