Activité de loueur de véhicules et inscription au registre des transports

Selon l’article R. 3211-1 du code des transports, les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises relèvent de la réglementation prévue par ce code (transport public routier de marchandises).

Les entreprises qui ont une activité de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises sans conducteur sont donc en dehors du champ d’application de la réglementation.

L'entreprise qui souhaite exercer la profession de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises doit notamment procéder à son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route (art. R. 3211-7 du même code).