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17 mai 2018 Retour à la liste

Appréciation des seuils des informations RSE en cas de consolidation

Affaires Sociétés

Les SA et les SCA non cotées dont le total du bilan ou du chiffre d’affaires dépasse 100 millions € et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 sont tenues de faire figurer dans leur rapport de gestion des informations sur les conséquences sociales, environnementales et sociétales de l’activité (informations dites « RSE » - article R. 225-104 du Code de commerce -).

Dans l’hypothèse où la société concernée établit des comptes consolidés, l’appréciation des seuils précités doit être faite uniquement au niveau de la société-mère, il n’y a pas lieu de consolider ces seuils (Avis technique CNCC « Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des services autres que la certification des comptes », 28 mars 2017).

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