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16 décembre 2015 Retour à la liste

Augmentation de capital par apports en nature dans une SAS et commissaire aux apports

Affaires Sociétés

En application de l’article L 227-1 du Code de commerce, les règles des sociétés anonymes sont applicables aux SAS dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières applicables aux SAS, à l’exception de certaines dispositions énumérées par ce même article.

Or, aucune dérogation n’est prévue en matière d’augmentation de capital.

Les règles d’augmentation de capital par le biais d’apport en nature des SA doivent donc être respectées dans les SAS.

Ainsi, un commissaire aux apports doit (sauf exception en cas de « réapport ») être désigné en cas d’augmentation de capital par apports en nature (C. com. art. L 225-147).

Les modalités de désignation du commissaire aux apports sont les suivantes : il doit être désigné à l’unanimité des associés ; à défaut, il est désigné par décision de justice (C. com. art. L 225-8 et L 225-147).

La mission du commissaire aux apports désigné est d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature (C. com. art. L 225-147).

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