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09 septembre 2016 Retour à la liste

Bail commercial et location d’un immeuble pour le sous-louer sous forme de locations meublées

Affaires Locaux professionnels

L’exploitation d’un fonds de commerce par le locataire dans les lieux loués figure parmi les conditions d’application du statut des baux commerciaux (C. com. art. L 145-1, I).

De ce fait, le statut des baux commerciaux ne s’applique pas au locataire dont l’activité est de donner des immeubles en sous-location, puisqu’il s’agit d’une activité civile (C. com. art. L 110-1).

L’activité de loueur en meublé est de nature civile, la location meublée étant considérée comme civile car accessoire à la location d’immeuble (CA Paris, 24 févr. 1877, DP 1878. 5. 10).

Au regard du statut des baux commerciaux, la jurisprudence considère que la location meublée est civile et ne permet pas de bénéficier du statut des baux commerciaux, sauf lorsqu’il y a fourniture de prestations de services dans les lieux loués meublés, puisqu’il s’agit alors d’une activité commerciale (Cass. 3e civ. 10 février 1999 n° 306 PB, Garbarini c/ SARL Green Parc Océan Liberté Club Loisirs :  RJDA 5/99 n° 529).

Les prestations de services peuvent notamment être les suivantes : location de linge, prestation de ménage, délivrance de repas…

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