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08 octobre 2019 Retour à la liste

Bail professionnel et application conventionnelle du statut des baux commerciaux

Affaires Locaux professionnels

Les baux professionnels concernent toutes les activités professionnelles, autres que commerciales ou agricoles (cf. Mémento Gestion immobilière 2019, n° 65505).

Le statut des baux professionnels est fixé par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 : notamment, le bail est conclu pour une durée au moins égale à 6 ans ; le preneur a le droit de notifier, à tout moment, au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Néanmoins, selon l’article L 145-2 du code de commerce, par dérogation à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, les parties peuvent conventionnellement adopter le statut des baux commerciaux, pour les  baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel.

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